Arrêté du 13 octobre 2003 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)

J.O. 256 du 5 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2003 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)

NOR : EQUG0301252A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés de 5 février 1988, 5 avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992, 29 juillet 1994, 19 octobre 1995, 22 février 1996, 18 juillet 1996, 16 décembre 1996, 2 mars 1998, 9 juin 1998, 7 août 1998, 24 juin 1999 et 9 juin 2000, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 susvisé est complété comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 256 du 05/11/2003 page 18851 à 18851

Article 2

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et de l'administration générale :

La sous-directrice,

M.-T. Hansmannel